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Politique de confidentialité et de protection des Données

29/06/2018

Ce document développe et décrit les principes et nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données à Caractère Personnel que Perpignan Méditerranée Métropole, ci-après dénommé la Métropole, et ses services collectent, et les raisons de cette collecte,

  • La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,

  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de la Métropole quel que soient leur nature (site, applications, prestations …)

 

A. Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole représentée par monsieur Jean-Marc PUJOL, Président

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

Adresse postale : 11, bd Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 Perpignan Cedex
Téléphone : 04.68.08.60.00
Courrier électronique : accueil.pmca@perpignan-mediterranee.org
 

B. Comment la Métropole met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel

La Métropole s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception des traitements qui sont mis en œuvre pour les services qui vous sont proposés (Privacy by design).

Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont elles aussi mises en œuvre (Privacy by default) pour tous les traitements.

 

C. Quelles Données à Caractère Personnel sont utilisées par la Métropole ?

La Métropole s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions et la réalisation des services proposés.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, les responsables opérationnels dans les directions vous informeront clairement sur les Données à Caractère Personnel qui sont nécessaires à la réalisation du service et celles qui sont facultatives.

Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte pour l’usage des services proposés par la collectivité et ne sont utilisées que pour les usages qui sont ou seront portés à votre connaissance.

 

D. Quels sont les fondements de la légitimité de nos traitements

La Métropole s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :

Une mission de service public
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il pourra s’agir par exemple de :

  • La collecte des coordonnées des producteurs

  • La collecte des coordonnées des acheteurs

  • Autres

§  Exécution du contrat

La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’usager qui sont collectées dans le but ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat. À cet égard, l’usager est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, il ne sera pas possible de réaliser les dispositions du contrat. Comme :

  • L’exécution de marchés publics

  • Les aides à l’habitat

  • Autres…

  • Obligations légales

Les traitements de vos Données à Caractère Personnel trouvent leur fondement dans l’application d’une règle législative, réglementaire, en lien avec les compétences de la collectivité et les missions de service public dont elle a la charge.

Il pourra s’agir par exemple de :

  • Les traitements liés à l’administration des services : registres, assemblées délibérantes…

  • Autres…

§  Consentement

Le fondement des traitements des Données à Caractère Personnel sera le consentement explicite de l’usager.

Il pourra s’agir par exemple de :

  • La gestion de l’inscription à des services de la Métropole ou des applications

  • L’inscription pour la réception d’informations personnalisées adaptées au profil de l’usager

  • Autres…

Le retrait du consentement des traitements induira sous réserve des dispositions légales et réglementaires la suppression et l’effacement des Données à Caractère Personnel.

§  Intérêt légitime

Le fondement des traitements des Données à Caractère Personnel sera l’intérêt légitime de la Métropole pour des traitements qui ne ressortent pas de ses missions de service publics, comme :

  • Les sites internet : à pouvoir garantir que ceux-ci restent sûrs, ou comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des utilisateurs, pour améliorer la relation de proximité au travers des services rendus ou fournir des informations sur la vie de la communauté urbaine ou nécessaires à ses habitants.

  • Communication d’informations : dans le cadre d’invitation à des manifestations ou des évènements organisés par la Métropole

  • Autres….

E. Les Données à Caractère Personnel des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

 

F. A qui peuvent être communiquées vos Données à Caractère Personnel ?

Vos données sont susceptibles dans le contexte des services rendus, d’être transmises :

A des services internes de la Métropole y compris les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits
A des prestataires externes tels que des prestataires techniques, y compris des sous-traitants, qui s’engagent alors à se conformer à la législation applicable
A des partenaires institutionnels ou privés ou à des Tiers autorisés dans le respect de la réglementation applicable
 

G. Vos Données à Caractère Personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

La Métropole réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, la Métropole peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, la Métropole exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

 

H. Pendant combien de temps la Métropole conserve vos Données à Caractère Personnel ?

La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service public rendu et/ou souscrit et des obligations réglementaires afférentes.

La Métropole s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire au service rendu et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Le cas échéant, l’information sur la durée vous sera fournie dans le cadre des obligations d’informations liées à la mise en œuvre spécifique de chaque traitement.

 

I. Vos Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?

La Métropole s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’une faille de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la Métropole s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, sous les 72h auprès de la CNIL.

 

J. Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la Métropole les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve du fondement de chaque traitement et d’en remplir les conditions :

§ Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par la Métropole ;

§ Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par la Métropole ;

§ Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication protocolaire ou de marketing territorial de la part de la Métropole ou demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;

§ Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;

§ Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;

§ Droit à la portabilité : vous pouvez demander à de la Métropole de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.

 

Lors de la souscription d’un service public ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

 

La Métropole s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans le respect des délais légaux et dans la mesure où l’exercice de ce droit ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires.

 

K. Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de la Métropole à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel de ses usagers.

Vous pouvez contacter le(a) Délégué(e) à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@perpignan-mediterranee.org

Ou à l’adresse postale suivante Perpignan Méditerranée Métropole 11, bd Saint-Assicle – BP 20641 – 66006 Perpignan Cedex

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que les dispositifs mis en œuvre ne sont pas conformes aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL www.cnil.fr

 

L. GLOSSAIRE

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

·      « Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
·         « Données à Caractère Personnel » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.

·         « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.

·         « Responsable du traitement » : Désigne le Président de la Métropole qui réalise le traitement de vos Données à Caractère Personnel.

·         « Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.

·         « Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.

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